La loi impose certaines mentions obligatoires sur un site Internet :
Des mentions légales qui permettent d’identifier l’éditeur et l’hébergeur du site.
Des conditions générales de vente (CGV) lorsque le site vend des produits ou des services en ligne. Les CGV du site de e-commerce constituent le contrat qui lie l’éditeur du site avec le client consommateur. A noter : si le site vend uniquement à des professionnels (B2B), les CGV ne sont pas obligatoires.
La politique de confidentialité des données dès lors que l’éditeur collecte et traite des données personnelles de l’utilisateur du site. La politique de confidentialité doit être conforme au nouveau règlement général pour la protection des données (RGPD).
Les informations relatives aux cookies, le cas échéant.
Les conditions générales d’utilisation ne figurent pas parmi les mentions obligatoires du site.
CGU :
Comme leur nom l’indique, les conditions générales d’utilisation définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur le site Internet, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de l’utilisation du site. Les CGU ne sont pas obligatoires.
Les conditions générales d’utilisation sont recommandées dans la mesure où :
Elles permettent d’informer l’utilisateur sur le contenu du site, l’étendue des services proposés, les modalités de navigation… Exemple : les CGU peuvent décrire les étapes de création d’un compte utilisateur.
Elles peuvent contenir des clauses visant à limiter la responsabilité de l’éditeur, qui s’offre ainsi une protection optimale. Exemple : l’éditeur n’est pas responsable en cas d’interruption de l’accès au site.
Elles peuvent regrouper l’ensemble des mentions obligatoires du site : CGV, mentions légales, politique des données et cookies.